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• Quelles sont les dates des jours fériés en 2015 ?

  02 mai 2015 ( #2015, #dates, #dates des jours fériés en 2015, #ferie, #jour, #jours fériés, #salaries, #travail )

  C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. En 2015, les dates des jours fériés sont les suivantes : jeudi 1er janvier Jour de l’An lundi 6 avril Lundi de Pâques vendredi 1er mai...

• Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »

  16 juin 2016 ( #aide, #allocataire, #allocataires de bonne foi, #apl, #impaye, #logement, #maintien des aides au logement, #procedure )

  Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi » pourront continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire...

• Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

  09 décembre 2015 ( #charge, #etat, #impossible, #impossibles, #locataire, #locatives, #reparations, #vetuste )

  On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...

• Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »

  16 juin 2016 ( #aide, #allocataire, #allocataires de bonne foi, #apl, #impaye, #logement, #maintien des aides au logement, #procedure )

  Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi » pourront continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire...

• Allocation de logement familiale (ALF) : les plafonds de loyers retenus

  30 octobre 2015 ( #alf, #allocation de logement familiale, #charge, #familiale, #loyer, #personne, #plafond, #plafonds de loyers )

  Les nouveaux plafonds des loyers utilisés pour calculer le montant de l’allocation de logement familiale (ALF) sont connus. Le gouvernement a publié un arrêté pour les fixer. Un arrêté , publié mercredi 21 octobre au Journal officiel par le gouvernement,...

• APL, achat, travaux : ce qui pourrait changer pour vous en matière de logement

  03 février 2015 ( #achat, #aide? APL, #apl, #changer, #logement, #pourrait, #rapport, #travaux )

  LOGEMENT - Un rapport remis au gouvernement donne des pistes pour qu'il limite ses dépenses en matière de politique du logement. Réduction des APL, accession à la propriété, prime pour travaux de rénovation énergétique... Voici ce qui risque de changer...

• Téléphonie mobile : Le Parlement européen interdit les frais d’itinérance pour juin 2017

  30 octobre 2015 ( #2017, #europeen, #frais, #frais d’itinérance, #juin, #parlement, #roaming, #téléphonie mobile )

  A compter du 15 juin 2017, les surcoûts facturés par les opérateurs pour les communications à partir d’un autre pays de l’Union européenne seront supprimés. Le Parlement européen a définitivement adopté mardi 27 octobre le projet de règlement interdisant...

• Garde alternée : vous pouvez bénéficier de toutes les parts fiscales

  06 octobre 2015 ( #alternee, #charge, #enfant, #fiscale, #fiscales, #garde, #part, #parts )

  Même si vous avez la garde alternée de vos enfants après un divorce ou une séparation, vous pouvez profiter à plein du quotient familial, à condition de démontrer que vous assumez « la charge principale » de vos enfants. C’est ce que rappelle un arrêt...

• Trois auto-écoles sur quatre roulent sur l’illégalité

  03 août 2015 ( #auto, #auto-école, #auto-écoles, #ecole, #frais, #fraudes, #illégalité, #l’auto )

  Clauses interdites ou présumées abusives, information sur les prix négligées, frais de transfert de dossier… Lors de son enquête auprès des auto-écoles, la répression des fraudes a constaté des manquements dans trois contrôles sur quatre. Pour avoir affaire...

• Les garagistes doivent vous proposer des pièces d'occasion pour la réparation de votre véhicule

  21 mai 2016 ( #doivent, #garagiste, #garagistes, #occasion, #piece, #pièces, #reparation, #vehicule )

  Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l'automobile doivent proposer une pièce d'occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients. La pièce de réemploi, ou pièce détachée d'occasion, est...

• Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement jusqu'au 31 mai 2016

  21 février 2016 ( #31 mai 2016, #bourse, #demande, #dossier social étudiant (DSE), #dse, #logement, #sociaux, #universitaire )

  Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2016 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2016. Pour cela, il faut, au préalable,...

• Électricité, gaz : les compteurs intelligents, si malins que ça ?

  02 janvier 2016 ( #compteur, #compteurs intelligents, #donnees, #électricité, #electrique, #gaz, #gazpar, #linky )

  Depuis le mardi 1er décembre, ERDF lance à l’échelle nationale Linky, son compteur électrique intelligent. « Intelligent », c’est vite dit. Cet outil pose de nombreux problèmes. C’est la fin d’une longue aventure. Qui propulse la France dans le futur...

• Cigarettes : premiers paquets neutres à partir du 20 mai 2016

  18 mai 2016 ( #20 mai 2016, #cigarettes, #conditionnement, #emballage, #paquet neutre, #paquets neutres, #partir, #tabac )

  La mise en place des premiers paquets neutres concernant les cigarettes et certains produits liés au tabac sera possible à partir du 20 mai 2016. C'est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du mardi 22 mars 2016, ce texte faisant...

• Jours fériés dans la fonction publique

  03 mai 2015 ( #férié, #feries, #fete, #fonction publique, #jour, #Jours férié, #legales, #lundi )

  Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou non. Liste des jours fériés Fêtes légales Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : Jour de l'an, Lundi de Pâques, Fête du travail, Victoire 1945, Ascension, Lundi de Pentecôte,...

• Comment régler un litige de la consommation ?

  07 août 2015 ( #:logement, #afoc, #consommateurs, #consommation, #fo, #litige bailleur, #l’, #particulier )

  En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, votre bailleur, que faire ? Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé...

• Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015

  28 juin 2015 ( #devis, #juillet 2015, #obligation, #personne, #prestation, #prix, #service, #services a la personne )

  À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Toute...

• Biens mobiliers : Les nouveautés pour mettre en œuvre la garantie de conformité avec l’AFOC

  25 juillet 2017 ( #bien, #conforme, #conformité, #defaut, #garantie, #mobilier, #mois, #vendeur )

  La garantie légale de conformité s’applique sur les biens mobiliers neufs ou d’occasion vendus par un professionnel (ex. meubles, voitures...) mais ne s’applique pas pour les biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères...

• Impayés de loyers et expulsion

  06 avril 2015 ( #expulsion, #huissier, #Impayés, #Impayés de loyers, #locataire, #logement, #loyer, #proprietaire )

  Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire,...

• Colocation : la solidarité des locataires précisée par la loi Macron

  29 avril 2015 ( #Colocation, #dispositions, #locataire, #loi, #loi Macron, #macron, #solidarite, #solidarité des locataires )

  Un amendement au projet de loi Macron prévoit de ne pas appliquer les dispositions de la loi Alur sur les colocations, notamment celles relatives à la solidarité financière entre les colocataires, aux contrats de location en cours. La loi Alur (Accès...

• Carrefour, Leclerc, Auchan : arnaque aux faux bons d'achat de 1000 euros

  29 octobre 2015 ( #achat, #arnaque, #Auchan, #bon, #Carrefour, #faux bon d'achat, #faux bons d'achat de 1000 euros, #Leclerc )

  ARNAQUE - Vous avez reçu un appel téléphonique qui vous promet 1000 euros de bons d'achat chez Carrefour, Leclerc, Intermarché, Auchan ou peut-être une autre enseigne ? Méfiez-vous : le numéro qu'on vous demande de rappeler peut vous coûter très cher....

• Chômeurs de plus de 60 ans : une prime mensuelle de 300 euros à venir

  30 mai 2015 ( #60 ans, #allocation, #ans, #chomeur plus de 60ans, #mensuelle, #prime, #rsa, #socle )

  Dans le cadre d’une question posée au gouvernement mercredi 20 mai 2015, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé la mise en place prochaine d’une nouvelle aide pour les demandeurs d’emploi de...

• Conclusion d'un contrat d'assurance habitation

  25 avril 2016 ( #assurance, #contrat, #habitation, #locataire, #location, #logement, #obligatoire, #proprietaire )

  La souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Qui doit prendre une assurance habitation ? Le locataire...

• Vous pouvez garder votre numéro de téléphone fixe en cas de changement d’opérateur

  06 octobre 2015 ( #changement, #conserver, #fixe, #numero, #operateur, #pouvez, #telephone, #téléphone fixe )

  Vous souhaitez changer d’opérateur téléphonique ? La procédure pour conserver votre numéro de fixe se simplifie. Votre nouvel opérateur se charge même de résilier votre ancien contrat. Vous comptez changer d’opérateur téléphonique ? À partir du jeudi...

• Qu’est ce qui détermine le prix des carburants ?

  23 novembre 2018 ( #carburant, #couts, #prix, #produits, #taxe ticpe, #ticpe, #tipp )

  Les prix des carburants à la pompe sont librement fixés par les distributeurs de carburants en fonction des règles de la concurrence. La part la plus importante du prix est déterminée par la fiscalité. Les raisons de la hausse du prix des carburants Quels...

• Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation

  15 mars 2016 ( #epargne, #logement, #nouvelles conditions, #pel, #plan, #Plan épargne-logement, #prolongation )

  Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L'arrêté du 10 février...