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Expulsion pour impayé de loyer : les précisions de la loi Elan

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Par AFOC arcade

L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire. Les impayés de loyer sont difficiles à prévoir et sont souvent...

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Locataires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

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Par AFOC arcade

Les droits des locataires et les dates importantes pour la trêve hivernale 2017-2018. Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions...

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Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?

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Par AFOC arcade

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018. Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ? Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés. Réagissez dès le premier impayé Si vous...

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La trêve hivernale : rappel de vos droits et devoirs

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Par AFOC arcade

Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...

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Emmanuel Macron veut créer un bail à durée limitée pour les travailleurs précaires

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Par AFOC arcade

Le nouveau gouvernement souhaite créer un «bail mobilité» à durée limitée pour les travailleurs précaires… Emmanuel Macron souhaite remanier les baux locatifs en vigueur. L’Élysée planche sur une nouvelle loi « logement et mobilité », qui devrait être...

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GAZ, IVG, SNCF, ALLOCATIONS, RSA, TNT, IVG, PRIME D'ACTIVITÉ... tout ce qui change au 1er avril

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Par AFOC arcade

Le 1er avril n'est pas uniquement réservé aux blagues, c'est aussi une date très sérieuse attendues par des millions de personnes où, en principe, les prestations sociales sont revalorisées. Pour cette cuvée 2016, en raison d'une inflation quasiment nulle...

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C'est la trêve: fin des expulsions et davantage de places d'hébergement

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Par AFOC arcade

Des milliers de familles et de SDF attendent cette date avec impatience: à partir de samedi soir, les personnes menacées d'expulsion bénéficieront d'un sursis jusqu'au printemps grâce à la trêve hivernale, tandis que des places d'hébergement supplémentaires...

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Trêve hivernale, expulsion, coupures de gaz ou d’électricité : tout savoir sur vos droits

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Par AFOC arcade

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La...

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ANTIN RESIDENCES "créateur de qualité de vie" qu'ils disent !!!

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Par AFOC arcade

Dans le groupe ARCADE le bailleur "social" ANTIN RESIDENCES a un slogan qui laisse à penser qu'en arrivant chez ce bailleur privé on entre dans le monde des contes de fées "ANTIN RESICENCES CREATEUR DE QUALITE DE VIE". Hélas il n'en est rien, ce serait...

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La loi favorisant l’expulsion des squatteurs est publiée

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Par AFOC arcade

Les propriétaires et locataires qui retrouvent leur logement investi par des squatteurs peuvent désormais faire constater le flagrant délit de violation de domicile même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs. La loi facilitant l’expulsion...

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