Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

cinq ans, délai pour agir en justice, trouble, voisinage

Par AFOC arcade

Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018. Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d'un terrain...

Lire la suite

Fichiers de police judiciaire

adn, antécédant, delai, demande, digitale, donnees, Faed, fichier, Fnaeget, genetique, national, personnes, police judiciaire, Taj

Par AFOC arcade

Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données...

Lire la suite

Fichiers informatiques et données personnelles

cnil, demande, donnees, droit, fichier, informatique, personnelle

Par AFOC arcade

Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel . Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information...

Lire la suite

Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

accident, cas, client, détérioration, hotel, hotelier, indemnisation, séjour, vol

Par AFOC arcade

L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L'hôtelier peut aussi...

Lire la suite

Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

bailleur, delai, difficulté, instance, juge, locataire, logement, procédure, tribunal, tribunal d’instance

Par AFOC arcade

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un...

Lire la suite

Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

bailleur, delai, difficulté, instance, juge, locataire, logement, procédure, tribunal, tribunal d’instance

Par AFOC arcade

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un...

Lire la suite

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

conflit parental, demande, enfant, juge, mineur, sortie, sortir, territoire

Par AFOC arcade

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). Demande en urgence : opposition à...

Lire la suite

Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

comment faire, domicile, electoral, électorales, Inscription, justificatif, liste, listes

Par AFOC arcade

Pour pouvoir voter en 2017 (présidentielle et législatives), il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour vous inscrire. Pour vous inscrire, trois solutions s'offrent à vous : soit par...

Lire la suite

Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

charge, etat, impossible, impossibles, locataire, locatives, reparations, vetuste

Par AFOC arcade

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...

Lire la suite

Jugement de divorce et bail d'habitation

bail, divorce, epoux, habitation, jugement, loyer

Par AFOC arcade

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait...

Lire la suite