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Le délit de violation répétée du confinement est-il illégal ?

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Par AFOC arcade

Un avocat a obtenu à Rennes la relaxe de son client. Se fondant sur un élément de procédure, Rémi Cassette estime qu’aucun procès-verbal dressé depuis le début du confinement n’est valable. Et si la contravention et le délit de violation du confinement...

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Création d'un fichier des locataires insolvables : une stigmatisation inutile ; des garanties floues.

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Par AFOC arcade

Plusieurs acteurs de l'immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d'une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d'exclure les candidats à la location les plus à...

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Fichiers de police judiciaire

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Par AFOC arcade

Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données...

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Fichiers informatiques et données personnelles

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Par AFOC arcade

Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel . Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information...

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Cartes d’identité-passeports, les Français encore plus fichés et fliqués

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Par AFOC arcade

Sous couvert de simplification administrative, le gouvernement va encore plus ficher et fliquer tous les Français (es) dans une base de donnée unique. Voici comment et quels droits pour les citoyens et citoyennes. De quoi s’agit-il ? Un décret publié...

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Astuce geek : comment récupérer un fichier supprimé (même de la corbeille) sous Windows

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Par AFOC arcade

Oups ! Vous avez supprimé malencontreusement un fichier qui se trouvait par erreur dans la corbeille de votre ordinateur. Ou bien encore, vous avez formaté votre disque dur. Pas de panique : il est possible de le récupérer ! Nous vous explique comment...

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Fichier central des chèques (FCC)

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Par AFOC arcade

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire. Informations recensées dans le fichier Personnes interdites de chéquier Concernant les interdits...

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Loi de consommation : ce qui va changer pour vous au 1er juillet

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Par AFOC arcade

Une nouvelle version du code de la consommation , qui protège le consommateur lors d'une transaction avec une entreprise, entre autres, a été validée par le gouvernement. Une ordonnance publiée mercredi 16 mars 2016 prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle...

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Votre pharmacien vous fiche peut-être à votre insu

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Par AFOC arcade

Votre dossier pharmaceutique – auquel les pharmaciens ont accès depuis leur ordinateur – contient la liste des médicaments qui vous ont été récemment délivrés dans n'importe quelle officine. Il ne peut être créé qu'avec votre accord. Et pourtant... Vous...

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