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Piratage d'un compte bancaire : le client n'est pas automatiquement responsable

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Par AFOC arcade

L'utilisation des données personnelles (identifiant, code secret...) d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision...

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Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise bientôt revue à la baisse

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Par AFOC arcade

Cela peut notamment faire suite au vol ou à la perte de la carte bancaire. La carte bleue peut également avoir été contrefaite (ou copiée). Il se peut également que les numéros de la carte, permettant les paiements sur Internet ou par téléphone par exemple,...

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Code de la route : des prestataires privés pour faire passer l'examen à partir du 13 juin 2016

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Par AFOC arcade

C'est à partir du 13 juin 2016 que des prestataires privés (La Poste et SGS) pourront aussi organiser et surveiller l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code »). Les sites de réservation en ligne des places d'examen de ces deux prestataires...

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Code de la route : des prestataires privés pour faire passer l'examen à partir du 13 juin 2016

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Par AFOC arcade

C'est à partir du 13 juin 2016 que des prestataires privés (La Poste et SGS) pourront aussi organiser et surveiller l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code »). Les sites de réservation en ligne des places d'examen de ces deux prestataires...

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Gaz, SNCF, notaires, téléphone, Code des douanes, examen du code de la route...: Ce qui a changé le 1er mai 2016

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Par AFOC arcade

La baisse des prix du gaz, des tarifs des notaires et de nouvelles questions pour le Code de la route sont au programme des changements qui interviennent à partir du 1er mai 2016. Comme chaque année, la tradition veut que l'on offre du muguet aux gens...

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Loi de consommation : ce qui va changer pour vous au 1er juillet

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Par AFOC arcade

Une nouvelle version du code de la consommation , qui protège le consommateur lors d'une transaction avec une entreprise, entre autres, a été validée par le gouvernement. Une ordonnance publiée mercredi 16 mars 2016 prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle...

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"Créateur de chômage", "ne protège que les salariés" ... Mensonges. Stop aux idées reçues sur le Code du travail

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Par AFOC arcade

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, présente ce mercredi ses pistes pour "rendre plus lisible le Code du travail". Un sujet explosif sur lequel bon nombre de lieux communs circulent, qui méritent d'être décortiqués. Haro sur le gros livre rouge....

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Le code des relations entre le public et l'administration : entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016

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Par AFOC arcade

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site...

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