Les annonces de réductions de prix pour un prochain achat proposés par de nombreux sites marchands au moment du paiement d'une commande en ligne est un important sujet de préoccupation pour l' AFOC qui nécessite une réponse adéquate des pouvoirs publics...
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Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction va bientôt se développer en France. Cette pratique dite du « cash back » figure en effet dans la directive européenne...
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De nombreux clients voient leurs chèques rejetés alors que leur compte bancaire est approvisionné. En cause : le système Transax utilisé par les commerçants pour se prémunir contre les risques d’impayés. Dimanche, Virginie avait prévu de s’offrir un téléviseur...
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Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...
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Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais. Chèque sans provision Régularisation de l'incident Dès que vous êtes informé...
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Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen. Validité du chèque La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la...
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Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par...
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Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de votre carte bancaire Vous possédez une carte bancaire. Des plafonds de retrait et de paiement sont prévus dans le contrat carte bancaire que vous avez signé. Pour les connaître, reportez-vous...
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Cette année les prix des stationnements ont augmenté et les PV devenus FPS aussi. Voici pourquoi et comment contester les amendes notamment illégales. Pourquoi ça change ? Parce que le 1er janvier 2018, les collectivités ont récupéré la gestion des PV...
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La contravention de 17 € a disparu, mais les manquements aux règles du stationnement payant sont toujours sanctionnés. Vous avez la possibilité d’obtenir l’annulation du forfait exigé en cas d’omission du paiement de la redevance. Les contraventions pour...
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