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Le DALO (droit au logement opposable) : un droit instauré depuis 2007

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Par AFOC arcade

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent...

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Stationnement payant, pourquoi c'est devenu plus cher et les amendes aussi ?

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Par AFOC arcade

Cette année les prix des stationnements ont augmenté et les PV devenus FPS aussi. Voici pourquoi et comment contester les amendes notamment illégales. Pourquoi ça change ? Parce que le 1er janvier 2018, les collectivités ont récupéré la gestion des PV...

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Forfait de post-stationnement : comment ça marche ?

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Par AFOC arcade

La contravention de 17 € a disparu, mais les manquements aux règles du stationnement payant sont toujours sanctionnés. Vous avez la possibilité d’obtenir l’annulation du forfait exigé en cas d’omission du paiement de la redevance. Les contraventions pour...

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Droit au logement et à l'hébergement opposable

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Par AFOC arcade

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable. Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ? Toute...

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Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : quels sont vos droits ?

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Par AFOC arcade

Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... Après un achat en ligne et même parfois en magasin, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison des produits achetés. Illustration 1 Crédits : © Institut National...

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Litige de la consommation : les recours

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Par AFOC arcade

« Vous rencontrez une difficulté avec le professionnel qui vous a vendu un bien ou qui vous a fourni une prestation de service. Quels sont les recours dont vous disposez afin de défendre vos droits ? » Les consommateurs renoncent souvent à poursuivre...

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