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Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

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Par AFOC arcade

Le mardi 5 mars 2019, la loi pour le droit au logement opposable a fêté ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement...

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Passage à l'heure d'hiver : c'est pour quand ?

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Par AFOC arcade

Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2018. À 36heurers du matin il sera 2 heures. Le changement d'heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de...

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Heure d'été ou d'hiver ? Pour ou contre le changement d'heure ? Donnez votre avis à la commission européenne en ligne !

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Par AFOC arcade

Heure d'hiver ou heure d'été ? Quel est votre avis sur le changement d'heure ? Alors qu'un certain nombre de citoyens européens mais aussi d'États de l'Union (Finlande, Lituanie) s'interrogent sur la pertinence du maintien du changement d'heure tel qu'il...

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Loyers ou crédits impayés : la loi accélère les procédures de surendettement

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Par AFOC arcade

Lorsqu’un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. Depuis le 1er janvier, les mesures recommandées par l’organisme public n’ont plus à être approuvées par...

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La commission de surendettement : constituer un dossier en cas de trop grosses difficultés financières

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Par AFOC arcade

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers....

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Droit au logement et à l'hébergement opposable

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Par AFOC arcade

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable. Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ? Toute...

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Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

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Par AFOC arcade

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département. Rôle La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son...

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Litiges : La généralisation de la médiation de la consommation gratuite

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Par AFOC arcade

La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février 2016. Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site...

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Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

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Par AFOC arcade

La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Dans un souhait de meilleure...

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Téléphoner en Europe : les tarifs vont-ils baisser ?

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Par AFOC arcade

Les frais d'itinérance téléphonique au sein de l'Espace économique européen (EEE) doivent être supprimés complètement en juin 2017. Pour le client d'un opérateur français en déplacement en Europe, cela signifie que les communications sur les téléphones...

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