constituer un dossier

La commission de surendettement : constituer un dossier en cas de trop grosses difficultés financières

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Par AFOC arcade

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers....

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