surendettement

Expulsion pour impayé de loyer : les précisions de la loi Elan

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Par AFOC arcade

L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire. Les impayés de loyer sont difficiles à prévoir et sont souvent...

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Loyers ou crédits impayés : la loi accélère les procédures de surendettement

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Par AFOC arcade

Lorsqu’un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. Depuis le 1er janvier, les mesures recommandées par l’organisme public n’ont plus à être approuvées par...

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En cas de surendettement, vous avez droit à des services bancaires de base

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Par AFOC arcade

Vous êtes surendetté ? Savez-vous que votre banque est dans l'obligation de maintenir certains services bancaires de base afin de limiter notamment les frais en cas d'incident de paiement ? Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en...

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La commission de surendettement : constituer un dossier en cas de trop grosses difficultés financières

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Par AFOC arcade

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers....

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Pour sortir du surendettement

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Par AFOC arcade

Malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits et à faire face à vos dettes. La procédure de surendettement peut vous aider à sortir de cette impasse. Il convient dans un premier temps de déposer un dossier de surendettement....

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