debiteur

Huissiers, sociétés de recouvrement : gare aux abus !

abus, creance, debiteur, Huissiers, justice, recouvrement, societe, sociétés de recouvrement

Par AFOC arcade

Facturation de frais illicites, menaces auprès des débiteurs… 38 % des professionnels contrôlés par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable de créances ont des pratiques commerciales abusives. Factures téléphoniques, loyers, mensualités de crédit…...

Lire la suite

La commission de surendettement : constituer un dossier en cas de trop grosses difficultés financières

commission, constituer un dossier, debiteur, difficultés financirère, mesure, proceder, surendettement

Par AFOC arcade

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers....

Lire la suite