Huissiers, sociétés de recouvrement : gare aux abus !

Facturation de frais illicites, menaces auprès des débiteurs… 38 % des professionnels contrôlés par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable de créances ont des pratiques commerciales abusives.

Factures téléphoniques, loyers, mensualités de crédit… Lorsqu’une entreprise n’obtient le remboursement spontané de ses créances, elle peut engager un recouvrement amiable, sans procédure judiciaire, afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Pour cela, elle utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice). Mais ce recouvrement amiable de créances n’est pas exempt de pratiques déloyales, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée en 2018 et dont les résultats viennent d’être publiés.

En tout, 97 professionnels ont été contrôlés : 32 études d’huissiers de justice, un groupement d’intérêt économique d’huissiers de justice et 64 sociétés de recouvrement de créances. Parmi eux, 36 étaient en anomalie, soit près de 38 %. Le taux d’anomalie relevé s’élève à 40 % pour les sociétés de recouvrement de créances, tandis qu’il est de l’ordre de 30 % pour les huissiers de justice. Les contrôles de la DGCCRF ont donné lieu à 19 avertissements, 14 injonctions administratives, 3 procès-verbaux administratifs et 2 procès-verbaux pénaux.

Facturation illicite de dommages et intérêts

Parmi les manquements relevés les plus fréquents, la DGCCRF a relevé des pratiques commerciales consistant à entretenir une confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé et la facturation aux débiteurs de dommages et intérêts, sans avoir vérifié que les conditions requises par l’article 1231-6 du code civil (notamment la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement) étaient réunies.

Les enquêteurs ont également relevé « l’envoi de courriers laissant penser aux débiteurs que les frais d’une procédure judiciaire ultérieure seraient d’office et nécessairement à leur charge, préjugeant ainsi de la décision de justice » alors que les professionnels n’étaient pas mandatés pour entreprendre une action en justice.

Des menaces de poursuites judiciaires, alors que la créance était prescrite, ont aussi été observées.

Interdiction de facturer des frais de recouvrement

La Répression des fraudes recommande aux débiteurs d’être vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre. Lors de la réception d’une lettre de mise en demeure de payer une créance, il convient de :

• Vérifier la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée ;
• Vérifier que la créance réclamée n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte, c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée ;
• Vérifier, enfin, que la somme réclamée ne comprend pas les frais de recouvrement.

Les frais de recouvrement sont, en effet, à la charge du créancier sauf :

• S’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, comme par exemple une lettre de mise en demeure de payer une prime d’assurance ;
• S’ils ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur mais, dans ce cas, le créancier doit saisir le juge de l’exécution et prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi (en prouvant par exemple que ce dernier n’a jamais eu l’intention de payer) ;
• S’ils ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
• Si le créancier et le débiteur sont des professionnels. Dans ce cas, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 €.

Il est possible de régler directement sa dette au créancier, sans passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice mandaté.