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Loyers ou crédits impayés : la loi accélère les procédures de surendettement

commission, crédit, dette, impayé, loi, loyer, procédure, recommander, surendetté, surendettement

Par AFOC arcade

Lorsqu’un particulier ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles, il peut déposer un dossier devant la commission de surendettement. Depuis le 1er janvier, les mesures recommandées par l’organisme public n’ont plus à être approuvées par...

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Obtenez une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Article L.247, demande, fiscale, impot, Impôts, livre, livre de procédure fiscale, LPF, partielle, procédure, remise, totale

Par AFOC arcade

Très peu de contribuables connaissent ce droit. Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux. Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer...

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Obtenez une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

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Par AFOC arcade

Très peu de contribuables connaissent ce droit. Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux. Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer...

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Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

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Par AFOC arcade

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un...

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Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

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Par AFOC arcade

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un...

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Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »

aide, allocataire, allocataires de bonne foi, apl, impaye, logement, maintien des aides au logement, procedure

Par AFOC arcade

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi » pourront continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire...

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Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »

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Par AFOC arcade

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi » pourront continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire...

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Pour sortir du surendettement

commission, dettes, plan, procedure, surendettement

Par AFOC arcade

Malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits et à faire face à vos dettes. La procédure de surendettement peut vous aider à sortir de cette impasse. Il convient dans un premier temps de déposer un dossier de surendettement....

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Caractéristiques d'un immeuble insalubre

Caractéristiques d'un immeuble insalubre, immeuble, insalubre, occupant, personne, procedure

Par AFOC arcade

L'insalubrité suppose qu'un immeuble présente un danger pour la santé des occupants en raison de son état ou conditions d'occupation. Personnes concernées Une procédure d'insalubrité peut être engagée à l'encontre des immeubles appartenant à des personnes...

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