livre de procedure fiscale

Obtenez une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Article L.247, demande, fiscale, impot, Impôts, livre, livre de procédure fiscale, LPF, partielle, procédure, remise, totale

Par AFOC arcade

Très peu de contribuables connaissent ce droit. Avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux. Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Mais ça vaut le coup d'essayer...

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