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Fichiers de police judiciaire

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Par AFOC arcade

Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données...

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Location vide : quand et comment donner son congé ? avec l’AFOC

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Par AFOC arcade

Si vous êtes locataire et souhaitez donner votre congé à votre propriétaire, certaines choses sont à savoir. Location vide : quand et comment donner son congé ? avec l'Afoc par Force Ouvrière La première, c’est que vous pouvez le faire à tout moment....

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Délais de réflexion - Délais de rétractation

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Par AFOC arcade

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous...

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Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

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Par AFOC arcade

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les...

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Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

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Par AFOC arcade

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un...

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Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

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Par AFOC arcade

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un...

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Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : la durée du préavis est réduite

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Par AFOC arcade

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016. Un locataire avait donné congé à son propriétaire...

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Achat d’un logement : le délai de rétraction allongé à 10 jours

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Par AFOC arcade

Les particuliers qui achètent un logement bénéficient désormais d’un délai de rétractation et de réflexion de dix jours, contre sept jours avant la promulgation de la loi Macron. La(es) nuit(s) porte(nt) conseil. Désormais, vous disposerez de quelques-unes...

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Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription

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Par AFOC arcade

La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropriétaires d’une résidence avait saisi la justice en mars 2005...

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Protection contre la présence de plomb dans un immeuble

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Par AFOC arcade

On trouve généralement du plomb dans les anciennes peintures. La présence de plomb est une cause de pollution et une source d'intoxication (saturnisme) Déclaration d'un cas d'intoxication Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme,...

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