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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

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Par AFOC arcade

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client. Elle précise que les établissements...

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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

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Par AFOC arcade

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018. Un agent sportif réclamait au club qui l'avait mandaté, le paiement de...

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Achat en un clic, quelle portée juridique ?

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Par AFOC arcade

De plus en plus de sites marchands, et le premier d’entre eux (Amazon pour ne pas le citer) mettent en place une procédure d’achat en un « clic ». L’objectif des plateformes de vente vise à automatiser le processus de vente, en le présentant comme une...

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Colocation : attention, il y a des règles

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Par AFOC arcade

Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d'un colocataire... Vous êtes étudiant, jeune salarié et vous avez décidé d'expérimenter la colocation ! Mais connaissez-vous vraiment...

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Des voyageurs mieux protégés sur les forfaits touristiques à partir du 1er juillet 2018

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Par AFOC arcade

Vous préparez vos vacances ? Sachez qu'à partir du 1er juillet 2018, les opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer, comme le prévoit un décret du 29 décembre 2017. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de...

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Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

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Par AFOC arcade

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité...

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Démarchage à domicile : ce que vous devez savoir avant d'acheter

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Par AFOC arcade

Adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier, isolation, hydrofuge sur votre toiture, petits gâteaux ou photo aérienne de votre maison... Voici quelques exemples de produits...

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Délais de réflexion - Délais de rétractation

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Par AFOC arcade

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous...

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Garde d’enfants : l’anticiper pour éviter la galère de la rentrée

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Par AFOC arcade

Pas de place en crèche, horaires incompatibles avec ceux de la nounou, différends financiers… Réussir à éviter les tensions en septembre se joue dès maintenant. Si vous n’avez pas encore décidé du mode de garde Difficile pour des parents inexpérimentés...

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Emmanuel Macron veut créer un bail à durée limitée pour les travailleurs précaires

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Par AFOC arcade

Le nouveau gouvernement souhaite créer un «bail mobilité» à durée limitée pour les travailleurs précaires… Emmanuel Macron souhaite remanier les baux locatifs en vigueur. L’Élysée planche sur une nouvelle loi « logement et mobilité », qui devrait être...

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