cdc

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

assurance vie, bancaire, cdc, compte, comptes bancaires, contrat, contrats, contrats d’assurance vie, déshérence, inactif

Par AFOC arcade

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client. Elle précise que les établissements...

Lire la suite

Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

cdc, commission, commission départementale de conciliation, conciliation, départementale, loyer, partie, saisir

Par AFOC arcade

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département. Rôle La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son...

Lire la suite