La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.
La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.
Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.
La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :
La CDC doit être saisi selon certaines règles de forme et parfois, dans le respect de certains délais.
Attention :
En dehors des litiges relatifs aux loyers (encadrement, réévaluation, diminution, complément de loyer), le recours à la CDC est facultatif : vous pouvez saisir le juge directement.
La CDC doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (mail) précisant :
Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais
| Délais pour saisir la CDC | ||
| Nature du litige | Délai de saisine | |
| Complément de loyer | 3 mois à compter de la signature du bail | |
| Loyer sous-évalué | 4 mois avant la date d'échéance du bail | |
| Décence | 2 mois après mise en demeure de faire les travaux restés sans réponse | |
| Autre litige | À tout moment | |
Attention :
Pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois).
Gratuit
Les parties sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) 15 jours au moins avant la date de la séance.
En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.
Les parties peuvent :
La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois.
En cas d'accord, le recours au juge n'est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).
En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge.
Si une partie est absente le jour de la séance, la commission constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.
À noter :
Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.
Modèle de document
Ou s'informer ?
Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative), il convient de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.
Ministère chargé de la justice
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20
Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20-1
Logement décent
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