Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

16.03.2017

Dans la plupart des cas, les états des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.

État des lieux amiable

Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder :

le montant payé par le bailleur ;
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

À savoir :

L’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.

· AFOC - association force ouvrière consommateurs

· Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus].

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Accéder au service

· Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

· Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

État des lieux litigieux (constat locatif)

Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut pas être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou constat locatif loi de 1989.

Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.

À noter :

Toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.

Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
Superficie du logement	Tarif (TVA incluse)
Superficie du logement	Métropole	Guadeloupe, Guyane, Martinique
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 7,67 €	Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 7,67 €	Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 7,67 €	Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon le véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)