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Location : la réfection d’une peinture qui a vieillit n’est pas à la charge du locataire

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Par AFOC arcade

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. Dans les faits, le propriétaire avait retenu, en fin de bail, après...

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HLM : les locataires doivent quitter les lieux si leurs ressources dépassent les seuils d’attribution

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Par AFOC arcade

Le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite réformer le secteur du logement social. Cette mesure entre en vigueur au début de l’année prochaine dans les zones où le marché locatif privé est particulièrement tendu. Les locataires des logements...

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Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

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Par AFOC arcade

Dans la plupart des cas, les états des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire. État des lieux amiable Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux...

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État des lieux de sortie dans un contrat de location

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Par AFOC arcade

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les...

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Location de logement : l’état des lieux mieux encadré

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Par AFOC arcade

Un nouveau décret précise les règles de l’état des lieux. Sans pour autant écarter les risques de litiges entre les propriétaires et les locataires à la fin du bail. Un décret paru jeudi 31 mars au Journal officiel précise les règles de l’état des lieux...

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Location : L’obligation de ne pas transformer les lieux loués

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Par AFOC arcade

« Le locataire ne peut transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire. Mais la frontière entre simple aménagement et transformation des lieux n’est pas toujours évidente à distinguer. » Si le locataire a le droit de faire tous les aménagements...

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Combien coûte un état des lieux ?

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Par AFOC arcade

Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, même si le bailleur est représenté par une agence immobilière. Si, en raison de l’opposition de l’une des parties,...

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Grille de vétusté et état des lieux

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Par AFOC arcade

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