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Location : la réfection d’une peinture qui a vieillit n’est pas à la charge du locataire

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Par AFOC arcade

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. Dans les faits, le propriétaire avait retenu, en fin de bail, après...

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Locataires : la réfection d'une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

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Par AFOC arcade

Dans une décision du 21 décembre 2017 , la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives. En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt...

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