vetuste

État des lieux et vétusté

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Par AFOC arcade

Les bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d'un logement ou dans sa gestion locative sont concernés par les nouvelles modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que par la vétusté...

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État des lieux et vétusté : du nouveau !

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Par AFOC arcade

Depuis le 1er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur. Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille...

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État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

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Par AFOC arcade

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait...

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Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

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Par AFOC arcade

Modèle d'état des lieux et vétusté 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé...

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Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

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Par AFOC arcade

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...

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Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

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Par AFOC arcade

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité...

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Grille de vétusté et état des lieux

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Par AFOC arcade

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