entree

État des lieux d'entrée dans un contrat de location

bail, contrat de location, entree, etat, lieu, locataire, logement

Par AFOC arcade

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les...

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État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements : ce qui change au 1er juin 2016

1er juin 2016, change, entree, etat, lieu, logement, logements, prise en compte, vetuste

Par AFOC arcade

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait...

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