impossibles

Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

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Par AFOC arcade

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...

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