reparations

Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

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Par AFOC arcade

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...

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Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

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Par AFOC arcade

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage...

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Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

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Par AFOC arcade

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage...

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Réparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossibles

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Par AFOC arcade

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu...

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Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

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Par AFOC arcade

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité...

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Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?

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Par AFOC arcade

Tout dépend du phénomène qui est à l'origine du dégât. Dégradations dues à la vétusté du logement Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c'est-à-dire de l'usure naturelle due à l'usage prolongé du logement, les réparations sont...

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