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degradation

Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

Modèle d'état des lieux et vétusté 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé...

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