responsable

Piratage d'un compte bancaire : le client n'est pas automatiquement responsable

automatiquement, bancaire, client, code, compte, personnelles, piratage, responsable, titulaire

Par AFOC arcade

L'utilisation des données personnelles (identifiant, code secret...) d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans sa décision...

Lire la suite

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

locataire, nuisances, proprietaire, responsable

Par AFOC arcade

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S'il ne le...

Lire la suite

Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

charge, cours de location, degradation, logement, responsable, vetuste

Par AFOC arcade

Modèle d'état des lieux et vétusté 27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé...

Lire la suite