Baisse des APL pour les locataires des logements sociaux : comment est-elle fixée ?

14.03.2018

Le gouvernement avait fait inscrire, dans la loi de finances pour 2018, une baisse des aides personnalisées au logement (APL) que perçoivent les locataires du parc social.

Le gouvernement met en œuvre la réforme des aides personnalisées au logement dans le parc social, pour une entrée en vigueur à partir de jeudi.

Le gouvernement d’Edouard Philippe avait fait inscrire, dans la loi de finances pour 2018 votée en fin d’année dernière par le Parlement, une baisse des aides personnalisées au logement (APL) que perçoivent les locataires du parc social, accompagnée d’une diminution des loyers. Il a publié, mercredi 28 février au Journal officiel, un décret et deux arrêtés mettant en application le mécanisme de réduction du loyer de solidarité. Ces textes entrent en vigueur dès jeudi.

Le montant mensuel de l’aide doit être amputé « d’un montant égal à 98 % de la réduction du loyer de solidarité dont bénéficient les locataires », indique le décret.

Les seuils du bénéfice de la réduction du loyer de solidarité

L’un des arrêtés prévoit les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de cette réduction :

Composition du foyer	Plafonds de ressources (en euros)
Composition du foyer	Zone I	Zone II	Zone III
Personne isolée	906	846	820
Couple sans personne à charge	1 091	1 032	998
Personne isolée ou couple ayant une personne à charge	1 389	1 316	1 276
Personne isolée ou couple ayant deux personnes à charge	1 653	1 567	1 521
Personne isolée ou couple ayant trois personnes à charge	2 023	1 924	1 858
Personne isolée ou couple ayant quatre personnes à charge	2 334	2 221	2 148
Personne isolée ou couple ayant cinq personnes à charge	2 598	2 472	2 387
Personne isolée ou couple ayant six personnes à charge	2 876	2 737	2 645
Par personne à charge supplémentaire	280	263	245

Le montant de la réduction du loyer de solidarité

Le montant mensuel de la réduction du loyer de solidarité figure dans le tableau suivant :

Composition du foyer	Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Composition du foyer	Zone I	Zone II	Zone III
Personne isolée	31,83	27,74	26
Couple sans personne à charge	38,39	33,95	31,52
Personne isolée ou couple ayant une personne à charge	43,38	38,2	35,34
Par personne à charge supplémentaire	6,29	5,56	5,06

Pour savoir à quelle zone correspond votre commune, consultez le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Le second arrêté pose d’autres règles, notamment l’absence de versement de l’APL quand le montant de l’aide est inférieur à 10 €, dans le parc social.