desherence

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

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Par AFOC arcade

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence instaure un dispositif d’information annuelle du client. Elle précise que les établissements...

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