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Rédaction du bail (contrat de location)

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Par AFOC arcade

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide. Logement...

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Dépôt de garantie dans un contrat de location

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Par AFOC arcade

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution sont...

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Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : les réponses à vos questions

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Par AFOC arcade

Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... En cette période de fin d'année marquée par de nombreux achats en ligne, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison des produits achetés. Pour mieux comprendre...

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Maison de retraite : cinq points à vérifier dans un contrat de séjour

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Par AFOC arcade

Garant de votre cadre de vie en maison de retraite ou de celui de votre parent, le contrat de séjour règle les aspects pratiques et financiers de votre accueil. 1 – Les prestations assurées Renseignez-vous sur les prestations offertes par l’établissement...

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L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

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Par AFOC arcade

Oui. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non). Obligation de reclassement L'obligation de reclassement prévue en cas...

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Réclamations, demande d'éxécution d'un contrat : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé

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Par AFOC arcade

Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur...

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Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : la durée du préavis est réduite

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Par AFOC arcade

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016. Un locataire avait donné congé à son propriétaire...

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Obtenir une avance sur son assurance-vie

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Par AFOC arcade

Ce prêt remboursable assorti d’intérêts est souvent plus intéressant qu’un rachat partiel sur son contrat ou que la souscription d’un crédit à la consommation. Une avance est un prêt que l’assureur vous consent. 1 - Vérifier que vous avez droit à une...

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Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?

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Par AFOC arcade

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de...

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Le contrat type de location en 10 questions

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Par AFOC arcade

Cette fiche pratique informe sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur un contrat de bail. Elle permet ainsi de vérifier successivement toutes les informations nécessaires avant de se lancer, tant pour une location vide que pour...

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