Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
En cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Informations sur le loyer et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d'agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Certains documents doivent être annexés au bail :
À noter :
L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Pour les contrats de bail signés depuis le 1er avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté. Une copie doit en être annexée au bail.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
À noter :
Bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Attention :
En cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Informations sur le loyer et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.
Informations concernant les frais d'agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Certains documents doivent être annexés au bail :
À noter :
L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
À noter :
Bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
Informations sur le loyer et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.
Informations concernant les frais d'agence
Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
Certains documents doivent être annexés au bail :
À noter :
L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Le bail doit être conclu pour une durée minimum :
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire*.
La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire**.
De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :
À noter :
L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Pour les contrats de bail signés depuis le 1er avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté. Une copie doit en être annexée au bail.
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Attention :
Le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum*.
La durée du bail d'une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :
Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :
La durée du bail d'une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
La rédaction du bail est libre.
Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.
La durée du bail d'une location meublée est de :
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
Notice informative
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
Complément de loyer (article 3)
Grille de vétusté
* Depuis le 1er septembre 2015, les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.
À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
Attention :
En cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.
* Modèle de contrat de location logement vide
** Modèle de contrat de location meublé
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