Réforme des diagnostics immobiliers

Une réforme des diagnostics immobiliers a été faite dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

Dans l'attente, cet article reste d'actualité.

Dans tous les cas

Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire : 

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; 
• le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ; 
• une copie de l'état d'amiante.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

À noter :

Les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.

Textes de référence 

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3 

Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)

• Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5 

Caractéristiques

• Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5 

Caractéristiques

• Code civil : articles 1130 à 1144 

1137 et 1138

• Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic techniquArrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid  

• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine  

• Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013 

• Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12 

Réalisation du diagnostic

• Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-21 

Prévention des risques liés à l'amiante 

• Code de la santé publique : article annexe 13-9  

Liste des matériaux et produits à vérifier 

• Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante