• Le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018.

    Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

    Se plaignant de nuisances sonores générées par une entreprise de transport frigorifique, le propriétaire d'un terrain voisin avait demandé le ...

     

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  • Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné.

    Fichiers de police judiciaire

     

    Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné. Vous avez le droit de demander l'effacement de votre inscription au sein de ces fichiers sous certaines conditions.

    Antécédents judiciaires

    De quoi s'agit-il ?

    Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des ...

     

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  • L'hôtelier est responsable des vols et des dommages causés aux biens appartenant à ses clients dans son établissement. Il doit les indemniser si leurs bagages ou leurs vêtements ou leurs véhicules disparaissent ou sont détériorés. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu par un de ses clients au cours d'un séjour.

    Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

    En cas de vol ou de dommage aux biens

    Droit à indemnisation

    L'hôtelier doit indemniser son client en cas de vol ou de détérioration de ses bagages, de ses vêtements, de ses objets divers ou de son véhicule. Peu importe que les faits aient été commis par ses employés, d'autres clients ou des tiers allant et venant dans l'hôtel.

    À noter :

    toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

    Montant de l'indemnisation

    L'indemnisation est totale : 

      • si les biens avaient été confiés à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel (par exemple, objets de valeur tels que des bijoux) ; 
      • ou si l'hôtelier a refusé de garder les biens sans motif légitime ; 
      • ou en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (par exemple, défaut de surveillance des clés des chambres).  

    Dans les autres cas, l'indemnisation du client est partielle. Elle est plafonnée : 

      • à 100 fois le prix de la chambre pour les objets volés ou endommagés dans l'hôtel (chambres ou autres parties de l'hôtel sauf le parking) ; 
      • et à 50 fois le prix de la chambre pour le vol ou la détérioration sur le parking privé de l'hôtel des objets laissés dans un véhicule ou du véhicule lui-même.

    Toutefois, la responsabilité de l'hôtelier peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

    Demande d'indemnisation

    Le client victime doit prévenir le responsable de l'hôtel et, en ...

     

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  • Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).

    Locataire en difficulté, le bailleur à décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes

    Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

    Le commandement de payer

    Un commandement de payer peut être adressé au locataire par un huissier de justice. Il détaille les sommes dues et prévoit un délai de deux mois pour régler la dette. Il est important de réagir dès réception de ce document qui peut annoncer le déclenchement d’une procédure.

    Soit le locataire est en capacité de payer sa dette dans le délai de deux mois, soit il doit mobiliser les dispositifs d’accompagnement ou d’aides afin de solliciter des aides au règlement de sa dette. Il peut également saisir le juge pour solliciter des délais de paiement.

    En cas de contestation de la somme réclamée, le locataire a tout intérêt à saisir le juge d’instance rapidement pour faire trancher le litige. La contestation d’une dette ou un litige avec le bailleur ne dispense pas le locataire du paiement du loyer. 

    L’assignation

    Une assignation à comparaître devant le juge d’instance marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle convoque le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. Ce délai doit être mis à profit pour entamer les démarches pour trouver une solution (mobilisation des aides, recherche de logement…).

    Un diagnostic financier et social de la situation du locataire sera établi. Le locataire peut présenter des observations écrites qui seront jointes au diagnostic. Ce dernier permet au juge de disposer d’éléments suffisants sur les ressources du locataire, ses charges, les causes de l’impayé et les solutions à l’apurement de la dette ou au relogement du ...

     

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  • Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

     

    Demande en urgence : opposition à la sortie de territoire (OST)

    L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

    Quelles sont les situations concernées ?

    L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

    Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère ou personne disposant d'une délégation judiciaire.

    Où faire la demande ?

    Si le demandeur vit en France (hors Paris)

    Il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

    Ou s’adresser ?

    Préfecture

    Ministère en charge de l'intérieur

    Sous-préfecture

    Ministère en charge de l'intérieur

    Commissariat de police

    Si le demandeur vit à Paris

    Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.

    Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.

    Ou s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris

    Commissariat de police

    À l'étranger

    Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au Bureau de l'entraide civile et ...

     

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