Garant de votre cadre de vie en maison de retraite ou de celui de votre parent, le contrat de séjour règle les aspects pratiques et financiers de votre accueil. 

1 – Les prestations assurées

Renseignez-vous sur les prestations offertes par l’établissement et sur leur coût. Depuis le 1^er juillet 2016, tous les contrats de séjour doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement. La comparaison du « tarif hébergement » entre les structures est ainsi facilitée.

2 – La facturation en cas d’absence

Vérifiez les conditions dans lesquelles le séjour sera facturé en cas d’absence (week-end, vacances avec la famille) ou d’hospitalisation. Gare aux clauses abusives. Si l’absence n’excède pas trois jours, elle n’entraîne généralement pas de réduction du tarif hébergement mais, au-delà, il est fréquent qu’il soit minoré (dans la limite d’un nombre de jours annuels).

En revanche, le « tarif dépendance » d’aide à l’accomplissement des actes de la vie courante doit être suspendu dans la mesure où la prestation ne sera pas fournie.

De même, en cas de décès, seules peuvent être facturées les prestations d’hébergement jusqu’à ce que les objets personnels aient été retirés des lieux. Les autres prestations non utilisées devront être remboursées par l’établissement dans les 30 jours suivant le décès.

3 – Les conditions de visite et de sortie

La maison de retraite est un lieu de vie, pas de restriction de liberté. Le résident peut donc recevoir ses amis ou sa famille et sortir. D’ailleurs, selon la règle imposée par la loi, l’établissement est garant des droits et des libertés individuelles de la personne accueillie (une charte vous est remise à votre arrivée).

Parfois, la réalité est différente. Au-delà du contrat, pour vous rendre compte de la qualité d’un établissement et éviter autant que possible les déconvenues (y compris le risque de maltraitance), rendez-vous sur place et n’hésitez pas à questionner les résidents, à prendre un repas, à sentir l’ambiance. Les personnes hébergées sont-elles dans les parties communes, participent-elles à des activités ? Le personnel est-il avenant ? Etc.

Demandez aussi le règlement intérieur et vérifiez qu’il ne contient pas de dispositions restrictives de liberté, telles que des horaires de visite ou des conditions de sorties limitées.

4 – Les systèmes de suivi et d’assistance

Fermeture à clé, caméra de surveillance, digicode, bracelet électronique de géolocalisation... : prenez connaissance des dispositifs utilisés. Bien qu’ils soient en plein essor, aucune loi ne les encadre. Ils peuvent assurer la protection des résidents, notamment ceux présentant des troubles de la mémoire et de l’orientation et les accompagner dans ...

Lire la suite...

Actifs, retraités, salariés, indépendants, fonctionnaires ou encore chômeurs, quels que soient votre situation ou votre parcours professionnel : depuis le 13 octobre 2016, vous pouvez ouvrir en ligne un compte personnel retraite sur info-retraite.fr afin de vous simplifier un certain nombre de démarches.

Identifiez-vous avec France Connect ou créez votre compte avec votre numéro de Sécurité sociale à partir du site web info retraite . Une fois sur votre compte, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé. Cette plateforme vous permet : 

• de connaître vos droits à la retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein...) mais aussi vos interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) ; 
• de comprendre les spécificités de votre régime de retraite.

Un « traducteur » et un conseiller retraite vous accompagnent également dans la connaissance de vos droits et des règles applicables à votre cas, le site vous donnant par ailleurs la possibilité d'estimer le montant de votre retraite.

À noter :

Au 1^er janvier 2019, chacun devrait pouvoir formuler une demande unique de retraite en ligne, là où actuellement des demandes doivent être déposées auprès de chaque régime de rattachement.

Pour en savoir plus

• Création du compte personnel retraite

• Info retraite

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est maintenu. En revanche, le montant des cotisations va augmenter en 2017.

En effet, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont arrêté, le 7 octobre 2016, les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations.

Ainsi, la valeur des points Agirc et Arrco, indexée sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac, reste inchangée, compte tenu de la faiblesse de l'inflation en 2016, soit : 

• valeur du point Agirc au 1^er novembre 2016 : 0,4352 € ; 
• valeur du point Arrco au 1^er novembre 2016 : 1,2513 €.

Les prix d'achat des points de retraite (ou salaires de référence) seront en revanche revalorisés à partir du 1^er janvier 2017 de 3,4 %, soit : 

• pour l'Agirc : 5,6306 € ; 
• pour l'Arrco : 16,1879 €.

Pour en savoir plus

• Communiqué de presse du 7 octobre 2016 - Valeurs des points et salaires de référence

Vous voulez estimer le montant de votre complémentaire avant de partir à la retraite ? Pour vous aider à décider du moment de votre départ, consultez le simulateur en ligne de l'Agirc et de l'Arrco vous permettant de calculer le montant de votre retraite.

Pour vous orienter dans vos démarches, vous pouvez aussi consulter la FAQ proposée par l'Agirc et l'Arrco : 

• comment remplir les données si j'ai moins de 55 ans ; 
• à quelles conditions puis-je partir sans minoration ; 
• dans quel cas ma retraite va-t-elle être minorée ? 
• comment bénéficier d'une majoration de ma retraite complémentaire ? 
• je peux partir à la retraite pour carrière longue, suis-je concerné ? 
• cette mesure s'applique-t-elle aux majorations familiales ?

À savoir :

la retraite Arrco ou Agirc est complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.

Pour en savoir plus 

• Agirc - Arrco - Simulateur retraite  

Pour prendre votre retraite à taux plein, vous devez avoir cotisé un certain nombre de trimestres. S’il vous en manque, vous pouvez en racheter douze au maximum, selon certaines conditions.

Pourquoi racheter des trimestres ?

Si vous cessez votre activité professionnelle avant l’âge de la retraite à taux plein (porté progressivement de 65 ans à 67 ans), vous ne la percevrez « en entier » que si vous justifiez d’une durée d’assurance minimum : 166 trimestres si vous êtes né en 1955, 1956 ou 1957 ; 167 trimestres si vous êtes né en 1958, 1959 ou 1960. Si vous n’avez pas accumulé assez de trimestres, votre retraite sera minorée. Pour ne pas être pénalisé, vous pouvez compléter votre durée d’assurance en rachetant des trimestres, à condition d’être âgé de moins de 67 ans et de ne pas avoir déjà fait liquider votre pension. Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres, correspondant à des années d’études supérieures et/ou à des années civiles « incomplètes » au cours desquelles vous avez été affilié au régime général sans pouvoir valider la totalité des 4 trimestres. Ce rachat, qui a aussi un impact sur votre retraite complémentaire, vous permet de partir plus tôt en retraite, et avec une meilleure pension.

Quelle option faut-il choisir ?

Il existe deux possibilités de rachat.

Option 1, ou taux seul. Elle permet de réduire la décote applicable, voire de la supprimer si vous rachetez tous les trimestres qui vous manquent pour atteindre la durée d’assurance requise et obtenir votre retraite à taux plein (qui est au maximum de 50 % du salaire annuel moyen).

Option 2, ou taux et durée de cotisation. Elle vous évite, en plus de la décote, de subir un coefficient de proratisation trop élevé. Elle peut même vous permettre de le supprimer si vous rachetez tous vos trimestres « manquants ».

Pour quel coût ?

Le prix de rachat d’un trimestre dépend de trois critères :

• l’âge auquel vous achetez (plus on est jeune, moins le coût est élevé) ;

•  le choix de l’option (l’option 2 est plus chère que l’option 1) ;

•  les revenus (la moyenne des trois dernières années), sachant qu’à partir d’un salaire égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (38 040 € en 2015), le coût est le même pour tous.

Certains bénéficient de tarifs préférentiels. Ainsi, les jeunes qui rachètent leurs années d’études supérieures dans les dix années suivant la fin de leur scolarité obtiennent une réduction forfaitaire de 670 € (option 1) ou de 1 000 € (option 2) par trimestre, dans la limite de 4 trimestres. Les personnes qui ont débuté leur activité professionnelle par une période d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, ou qui ont été assistant maternel de 1975 à 1990, peuvent aussi racheter leurs années incomplètes à un tarif unique et dérogatoire de 1 245 € le trimestre. De plus, les trimestres ainsi rachetés (4 au maximum) sont pris en compte automatiquement pour le taux et la durée d’assurance (option 2). Hors tarif dérogatoire, le coût d’un rachat peut être élevé, surtout s’il est effectué tardivement : compter de 3 329 € à 4 439 € pour un trimestre racheté à 61 ans, par exemple (option 1). En contrepartie, vous pouvez déduire la totalité des sommes versées de votre revenu imposable.

À quel moment ?

Pour apprécier la rentabilité de l’opération, vous devez calculer le nombre d’années nécessaire pour récupérer votre mise de départ. Il faut tenir compte des conséquences sur le montant de votre retraite complémentaire. Si ce délai est inférieur à votre espérance de vie à la retraite (environ 20 ans à 62 ans), l’opération est gagnante. D’où l’intérêt d’attendre la dernière minute de façon à pouvoir évaluer avec précision combien cela vous rapportera. Si vous le faites trop jeune, vous prenez le risque d’un rachat inutile soit parce que la législation aura peut être changé entretemps, soit parce que vous aurez choisi de partir plus tôt à la retraite.

Cas pratique : l’impact d'un rachat sur une retraite de base

Jean, né en 1955, veut prendre sa retraite à 62 ans en 2017. À cette date, il n’aura que 154 trimestres d’assurance : il lui manque donc 12 trimestres pour prétendre à une retraite de base à taux plein. Sa décote est de 1,25 % par trimestre, soit un coefficient de minoration de 12 × 1,25 % = 15 %. Le taux de sa retraite est de 50 % – (15 % de 50 %), soit 42,5 %.

Avec un salaire annuel moyen de 25 000 €, sa retraite sera calculée de la manière suivante : 25 000 € × 42,5 % × 154/166 = 9 857 € par an, soit 821 € par mois 

• S’il rachète les 12 trimestres qui lui manquent avec l’option 1, sa retraite sera calculée au taux plein de la manière suivante : 25 000 € × 50 % × 154/166 = 11 596 € par an, soit 966 € par mois. Coût du rachat : 39 300 €​

•  S’il rachète les 12 trimestres qui lui manquent avec l’option 2, sa retraite sera calculée de la manière suivante : 25 000 € × 50 % × 166/166 = 12 500 € par an, soit 1 041 € par mois. Coût du rachat : 58 248 €

« Faites racheter vos trimestres par votre employeur »

« Un salarié auquel il manque quelques trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, disons 8 par exemple, peut avoir intérêt à demander à son employeur de lui financer ses 8 trimestres manquants, moyennant le versement d’une prime correspondant au coût du rachat, et à s’engager en contrepartie à partir à la retraite dès 62 ans au lieu de 64 ans. Pour l’employeur, le gain est égal à la différence entre deux années de salaire et le coût du rachat ; quant au salarié, il va partir deux ans plus tôt en retraite et avec une meilleure pension car les cotisations versées sur la prime lui permettront d’acquérir des points de retraite en plus ! »