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  • Le régime étudiant de sécurité sociale disparaît le 31 août 2019. Qu'est-ce que ça change pour vous ? Explication : 

    Étudiants : du changement dans votre assurance maladie

    Vous vous inscrivez pour la première fois dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2019

     Vous n'avez aucune démarche à effectuer ni cotisation à la sécurité sociale à payer, vous restez rattaché à votre régime d'assurance maladie (généralement celui de vos parents) pour le remboursement de vos frais de santé.

     Vous pouvez créer un compte sur ameli.fr (régime général), msa.fr (régime agricole) ou autre régime spécial afin de pouvoir suivre facilement vos remboursements de frais de santé.

    Attention :

    Si vous êtes français de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis et Futuna ou si vous êtes français né à l'étranger et que vous vous inscrivez dans l'enseignement supérieur français pour la première fois, vous devez demander votre affiliation à la ...

     

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    L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pris des mesures destinées à mieux encadrer le démarchage pratiqué depuis un pays étranger.

    L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pris des mesures destinées à mieux encadrer le démarchage pratiqué depuis un pays étranger. 

    C’est une expérience désagréable que connaissent de nombreux Français : le démarchage téléphonique. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a pris le 11 juillet une décision pour mieux encadrer le démarchage pratiqué depuis l’étranger. 

    Afin d’inciter les personnes contactées à répondre, les centres d’appels sont susceptibles d’utiliser des techniques permettant l’affichage d’un numéro français sur l’écran des téléphones.

     « Un numéro usurpé »

     Lorsqu’ils vous appellent ou vous envoient un message, les centres ne peuvent plus utiliser « comme identifiant d’appelant un numéro usurpé commençant par » 01, 02, 03, 04, 05 ou 09, en l’absence d’un mécanisme d’authentification, selon la décision de l’Arcep. Cette règle est entrée en vigueur le 1er août.

    Autre mesure qui bénéficie aux consommateurs depuis cette date : les systèmes automatisés laissant des messages vocaux pré-enregistrés ne peuvent pas utiliser des numéros mobiles, débutant par 06 ou 07.

    S’agissant des numéros commençant par 01 à 05 et 09, la règle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

    •  Pour consulter la décision de l’Arcep, cliquez ici

    Voir en ligne :  

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  • Tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).

    Les détecteurs de fumée dans les habitations

    L’installation d’un détecteur de fumée doit permettre de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie, et d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.

    Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE, et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

    C’est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué pour les baux signés après le 9 mars 2015. Avant cette date, c’est le locataire qui doit installer le détecteur.

    Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain, et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeurs d’eau).

    Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer un détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs détecteurs.

    La vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur doit être faite au moment de la mise en location du logement lors de l’état des lieux d’entrée.

    L’obligation d’entretien et de remplacement du détecteur appartient à l’occupant du logement. Ainsi, en cas de location, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur, à moins qu’il occupe : un logement à caractère saisonnier, ou une résidence-autonomie, ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ou un logement de fonction, ou une location meublée.

    Dans ces 5 catégories de logement, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant.

    L’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie que le logement est équipé d’un détecteur.

    Cette notification est faite par la remise d’une attestation. Aucune sanction n’est prévue par la réglementation en cas de non-installation du détecteur de fumée.

    La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie.

    Voir en ligne : 

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  • Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. 

    Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

    Cet arrêté publié le 28 mai 2019 fixe sur l'intégralité de la ville de Paris les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique).

    Pour connaître concrètement les prix des loyers privés sur Paris, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers  en renseignant : 

      • les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) ; 
      • l'adresse du logement ou le quartier vous intéressant.

    À titre d'exemple, pour un 2 pièces non meublé dans un immeuble d'avant 1946, le loyer de référence est de : 

      • 21,8 €/m² dans le quartier Saint-Fargeau (20e arrondissement) ; 
      • 23,8 €/m² dans le quartier d'Auteuil (16e arrondissement) ; 
      • 24,2 €/m² dans le quartier des Halles (1er arrondissement) ; 
      • 24,8 €/m² dans le quartier de Plaisance (14e arrondissement) ; 
      • 27,9 €/m² dans le quartier d'École militaire (7e arrondissement).

    Par ce biais, il s'agit d'expérimenter jusqu'au 23 novembre 2023 ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire parisien où ont été constatés à la fois : 

      • un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ; 
      • un niveau de loyer médian élevé ; 
      • un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ; 
      • des perspectives limitées de constructions de logements.

    Rappel :

    Cet arrêté préfectoral fait suite à un décret du 12 avril 2019 prévoyant la mise en place d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris comme le permet l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Élan »).

    Textes de référence 

    Pour en savoir plus 

                       Ministère chargé du logement

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  • Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles collectifs, en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan).

    Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais

    Les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation avec une installation centrale de chauffage ou de refroidissement, et dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2/an, doivent disposer de compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif. Les bâtiments à usage tertiaire et les établissements d'hôtellerie et les logements-foyers ne sont pas concernés.

    Un arrêté précisera les dispositifs alternatifs pouvant être employés lorsqu'il n'est techniquement pas possible de munir l'immeuble de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais de chauffage (mesurant la consommation de chaleur sur chaque radiateur) ou lorsque cela entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues.

    La mise en service des appareils devra avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020.

    Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 seront relevables par télé-relève. À compter du 1er janvier 2027, c'est l'ensemble des appareils qui sera relevable par télé-relève.

    À noter :

    Le dispositif d'individualisation des frais de chauffage vise à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle. Le dispositif est sensé permettre de générer des économies d'énergie entraînant une baisse des factures et aussi d'assurer un principe d'équité consistant à faire payer à chaque occupant l'énergie qu'il a effectivement consommée. Ceci reste a prouvé.

    Textes de référence 

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