Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'indice du 4^e trimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 %. Pour rappel, il avait augmenté de 1,20 % au 3^e trimestre 2019.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

À savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Pour en savoir plus 

• Indice de référence des loyers - Quatrième trimestre 2019                                                              Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
•  IRL / Révision annuelle des loyers                                                                                                                                  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Au-delà d'au moins 20 % de dépassement des plafonds de ressources pour obtenir un logement social, vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux.

SI vous êtes assujetti au SLS, soit lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources qui ouvre droit à votre logement social vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux. Ou si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Attention

Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois

NOUVEAU : Pour 2019, les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) : 

• vous pouvez être contraint de payer un surloyer (dit supplément de loyer de ...

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Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

Vous êtes assujetti au SLS lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources* qui ouvre droit à votre logement social.

Ce plafond est fonction :

• du type de votre logement (PLS, PLUS, PLAI). Le logement social bénéficie de financements de l'Etat qui définissent trois catégories de logements sociaux :

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ou aux ressources très modestes ;

  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI, 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social ;

  • Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers de ces logements dits "intermédiaires", sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
    A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources maximum par ...

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La loi rend plus difficile la possibilité de mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur, personne physique, est lui-même dans une situation délicate compte tenu de son âge ou de la faiblesse de ses ressources.

Le propriétaire des lieux ne peut quant à lui pas congédier, sans offre de relogement, le locataire qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes, précisées à l’article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 :

• être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat de location ;
• avoir, à la date de notification du congé, des ressources annuelles n’excédant pas les plafonds en vigueur pour l’attribution des logements sociaux de type prêt locatif à usage social (PLUS).

Lorsque le locataire remplit ces deux conditions, le bailleur ne peut lui délivrer congé que s’il lui fait une offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le logement proposé doit être situé à proximité : même arrondissement, canton ou commune, ou zone limitrophe. Il ne doit pas être éloigné de plus de 5 km du précédent.

Le locataire peut, sans se mettre en faute, refuser un relogement inadapté à sa situation ou à ses revenus, en raison, par exemple de son état de santé, du loyer incompatible avec ses faibles ressources, de dépenses de chauffage hors de proportion par rapport à ses ressources, etc.

Même s’il remplit les conditions d’âge et de ressources, le locataire peut recevoir un congé, sans offre de relogement, lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements HLM.

Si le bailleur est une SCI, y compris si elle est familiale, il ne peut délivrer de congé sans offre de relogement même si un des associés à plus de 65 ans.

L’âge du bailleur s’apprécie au terme du bail et de ses ressources au moment du congé. S’il y a plusieurs bailleurs, il suffit qu’un seul remplisse les conditions. Lorsque les biens sont démembrés, seule la situation du bailleur usufruitier est prise en compte.

Enfin, la restitution du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux par le locataire permet de couvrir le coût d’éventuelles dégradations. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, lors de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoires et peut conserver une provision limitée à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Dans ce cas, la régularisation définitive et restitution du solde seront effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Le bailleur et le locataire peuvent toutefois convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.

Voir en ligne  

• AFOC - Site internet  
• AFOC  

Le mardi 5 mars 2019, la loi pour le droit au logement opposable a fêté ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires pour l’accès à un logement décent ou à un hébergement digne. Selon les chiffres officiels, si cette avancée sociale a permis à 148 234 ménages d’être relogés entre 2008 et 2017, 54 367 sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 8 ans.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable met à la disposition des citoyens des voies de recours – amiable et contentieux - pour faire valoir leur droit à avoir un logement ou hébergement décent.

Pour être éligible, le demandeur doit être de nationalité française ou être en possession d’un titre de séjour en cours de validité, être dans l’incapacité de se loger par ses   

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