La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il  existe une commission dans chaque département.

Rôle

La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.

Litiges concernés

La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :  

• augmentation de loyer sous-évalué ; 
• diminution de loyer sur-évalué ; 
• encadrement des ...

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il  existe une commission dans chaque département.

Rôle

La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.

Litiges concernés

La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :  

• augmentation de loyer sous-évalué ; 
• diminution de loyer sur-évalué ; 
• encadrement des loyers ; 
• complément de loyer ; 
• état des lieux d'entrée ou de sortie  ; 
• réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire) ; 
• dépôt de garantie ; 
• congé donné par le bailleur ou le locataire ; 
• logement décent ; 
• sortie de bail dit loi de 48 ; 
• problème d'interprétation d'accord collectifs.

Saisine

La CDC doit être saisi selon certaines règles de forme et parfois, dans le respect de certains délais.

Attention :

En dehors des litiges relatifs aux loyers (encadrement, réévaluation, diminution, complément de loyer), le recours à la CDC est facultatif : vous pouvez saisir le juge directement.

Forme

La CDC doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (mail) précisant :  

• les noms et adresses du locataire et du bailleur ; 
• l'objet du litige ; 
• une copie du contrat de bail ; 
• les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué ; 
• et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

Délai

Dans certains cas, la CDC doit être saisie sous certains délais                           

Attention :

Pour une augmentation de loyer sous-évalué, le juge doit être saisi avant l'échéance du bail et après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois).

Coût

Gratuit

Convocation

Les parties sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) 15 jours au moins avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime justifié (motif médical, professionnel, familial...), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Séance

Les parties peuvent : 

• se présenter en personne (éventuellement assistées) ; 
• ou se faire représenter par une personne mandatée.

La CDC émet un avis dans un délai de 2 mois.

En cas d'accord, le recours au juge n'est plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).

En l'absence d'accord, les parties peuvent saisir le juge.

Si une partie est absente le jour de la séance, la commission constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

À noter :

Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour faire appliquer cet accord.

Services en ligne et formulaires

• Saisir la commission départementale de conciliation pour régler un litige qui vous oppose à votre bailleur

   Modèle de document

 Ou s'informer ?

•  AFOC - association force ouvrière consommateurs
•  Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus].

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Accéder au service

• Commission départementale de conciliation

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative), il convient de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.

• Tribunal d'instance (TI)

   

  Ministère chargé de la justice

   

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20 

   Compétences générales

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 20-1 

   Logement décent

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 25 

   Loyer sous-évalué

• Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation  

• Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation