...résoudre un litige avec une agence de voyages, une compagnie aérienne ou un hôtel, il est possible de saisir gratuitement le médiateur du tourisme et des voyages. Dans près de 95 % des cas, son avis est suivi. En cas de problème avec un tour-opérateur ou une compagnie aérienne, les...

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte , par exemple). Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord adresser une réclamation à votre banque. Si aucune solution...

...(GPL) ;   aux services annexes des fournisseurs (par exemple, conseils sur les économies d'énergie). Qui peut le saisir ?   Particulier ;   Artisan ;   Commerçant et profession libérale ;   PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires ;   Association à...

...solutions amiables concernant les litiges entre consommateurs d'eau et distributeurs d'eau. Qui peut le saisir ? Chaque consommateur d'eau, particulier ou professionnel, peut saisir le médiateur de l'eau dès lors que le litige porte sur l'exécution du service public de distribution d'eau et...

La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il   existe une commission dans chaque département. Rôle La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Ce n'est pas une...

...démarche auprès de votre mairie ou de votre conseil départemental ? Le 7 novembre, les Français pourront saisir en ligne toutes les administrations. Un décret publié samedi 22 octobre au Journal officiel précise les modalités d’application de ce dispositif. L’ ordonnance du 6 novembre...