Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord adresser une réclamation à votre banque. Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

La saisine du médiateur se fait par courrier.

• Modèle de document

Saisir le médiateur de sa banque

Permet d'écrire au médiateur désigné par sa banque en cas de litige non résolu avec son agence ou le service clientèle.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Ce courrier est à envoyer à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre établissement bancaire.

Où s’adresser ?

• Médiateur bancaire

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de ...

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés au sujet des services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord adresser une réclamation à votre banque. Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

La saisine du médiateur se fait par courrier.

• Modèle de document

Saisir le médiateur de sa banque

Permet d'écrire au médiateur désigné par sa banque en cas de litige non résolu avec son agence ou le service clientèle.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Ce courrier est à envoyer à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre établissement bancaire.

Où s’adresser ?

• Médiateur bancaire

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

À noter :

Le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Si votre banque refuse de suivre l'avis du médiateur, vous pouvez saisir le service de la protection de la clientèle de l'Autorité du conseil prudentiel et de résolution (APCR).

Vous devez remplir un formulaire et l'adresser au service.

Formulaire de saisine du service de protection de la clientèle de l'ACPR

Accéder au formulaire

Banque de France

Où s’adresser ?

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) - Service Informations et Réclamations

Pour signaler un litige avec sa banque, en cas d'échec d'une intervention du médiateur de la banque

Par courrier

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Service Informations et Réclamations

61 rue Taitbout

75 436 PARIS CEDEX 09

En dernier recours, vous pouvez saisir la justice. Vous disposez pour cela d'un délai de 2 ans après le début du litige.

En fonction du montant du litige, vous devrez : 

• soit saisir le tribunal d'instance ; 
• soit saisir le tribunal de grande instance.

 Textes de référence

• Code monétaire et financier : article L316-1 
  

Saisie du médiateur bancaire

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• Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Pour en savoir plus

• Régler un litige avec votre banque 

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