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Opposition sur un chèque, un chéquier ou un carte bancaire
Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer) ou de votre Carte Bancaire, vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque.
Pour quels motifs ?
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :
- Perte ;
- vol ;
- utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...) ;
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un ...
Après la perte ou le vol d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer) ou de votre Carte Bancaire, vous pouvez les faire annuler en formant opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque.
Pour quels motifs ?
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :
- Perte ;
- vol ;
- utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...) ;
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).
Attention :
Si un chèque que vous deviez encaisser (salaire...) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur...) pour qu'il fasse lui-même opposition.
Démarches
Immédiatement
Pour faire immédiatement opposition, vous devez :
- soit appeler le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) ;
- soit composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque.
L'opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
Où s’adresser ?
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Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV) ;
Permet de faire opposition immédiatement à un ou plusieurs chèques.
Par téléphone
0 892 683 208
Ouvert 7j/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : 0,35 € /min + prix d'un appel
À savoir :
Certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d'opposition via leur site internet.
Le jour même où le lendemain
Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.
Où s’adresser ?
Dans les 48 heures
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.
Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être joint à cette confirmation.
Attention :
à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.
Coût
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l'assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.
Effets
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si votre banque estime que l'opposition est justifiée
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
- 5 ans de prison ;
- et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
- une interdiction d'émettre des chèques ;
- une interdiction d'exercer votre profession ;
- ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
- le tribunal d'instance (inférieur à 10 000 €) ;
- ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire
Comment faire opposition :
En France
- Contactez votre banque au numéro communiqué par celle-ci ou le numéro national d’opposition toutes banques au 0892 705 705 (serveur vocal : service 0,34 € TTC /min + prix d’appel).
Le numéro national fonctionne 24h/24 et 7j/7. Le serveur vocal vous dirigera vers le centre d’opposition de votre banque ;
- Le centre d’opposition vous communiquera un numéro d’enregistrement de votre opposition que vous devez conserver.
Depuis l’étranger
- Contactez la banque émettrice de votre carte. Nous vous recommandons de noter avant votre départ, le numéro du service d’opposition de banque. Le numéro depuis l’étranger est souvent indiqué sur le site bancaire
- Selon votre pays de séjour, composez le n° de téléphone que je trouverai dans la liste ci-dessous* ;
- Si vous ne pouvez pas signaler la perte de la carte à votre banque, faites appel au Centre Faites ensuite une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie ou au consulat si vous vous trouvez à l’étranger).
*Numéro d'appel pour faire opposition à sa carte bancaire en cas de perte ou de vol à l'étranger
Afrique du Sud
0800-990-475
Allemagne
0800-811-8440
Anguilla
1-800-847-2911
Antigua
1-800-847-2911
Arabie Saoudite
1-800-10¨866-654-0129
Argentine
0800-666-0171
Aruba
800-1518
Australie
1-800-125-440
Autriche
0800-200-288¨800-892-8134
Bahamas
1-800-847-2911
Bahreïn
8000-006
Barbade
1-800-847-2911
Belgique
0800-1-8397
Bermudes
1-800-847-2911
Bolivie
800-10-0188
Bonaire
001-800-847-2911
Bosnie Herzégovine
00-800-0010¨888-557-4457
Brésil
0800-891-3680
Iles Vierges Britanniques
1-800-847-2911
Bulgarie
00-800-0010¨888-557-4446
Cambodge
1-800-888-001¨888-710-7783
Canada
1-800-847-2911
Iles Caïman
1-800-847-2911
Chili
1230-020-2136
Chine (Sud)
10-800-110-2911
Chine (Nord)
10-800-711-2911
Colombie
01-800-912-5713
Corée du Sud
00798-11-908-8212
Costa Rica
0-800-011-0030
Croatie
0-800-220111¨866-654-0125
Curaçao
001-800-847-2911
République Tchèque
800-142-121
Danemark
80-010277
Dominique
1-800-847-2911
Égypte (Caire seulement)
2510-0200¨866-654-0128
Égypte (hors Caire)
02-510-0200¨866-654-0128
Émirats Arabes Unis
0-800-121¨866-654-0112
Espagne
900-99-1124
Estonie
800-12001¨800-406-9982
États-Unis
1-800-847-2911
Finlande
0800-11-0057
France
0800-90-1179
Gibraltar
8800-877-3745966
Grèce
00-800-11-638-0304
Grenade
1-800-847-2911
Guam
1-800-847-2911
Guatemala
1-800-999-0115
Hong Kong
800-96-7025
Hongrie
06-800-17682
Inde
000-800-100-1219
Indonésie
001-803-1-933-6294
Irlande
1-800-55-8002
Israël
1-80-941-1605
Italie
800-819-014
Jamaïque
0-800-847-2911
Japon
00531-11-1555
Jordanie
1-880-0000¨888-557-4442
Kazakhstan
8-800-121-4321¨888-557-4447
Kenya
866-654-0162
Lettonie
8000-02288
Liban (Beyrouth seulement)
426-801¨866-654-0130
Liban (hors Beyrouth)
01-426-801¨866-654-0130
Liechtenstein
0800-89-4732
Lituanie
8-800-900-28¨800-406-9962
Luxembourg
0800-2012
Malaisie
1800-80-0159
Mexique
001-800-847-2911
Macédoine
99-800-4288¨888-557-4458
Île Maurice
01-120¨866-654-0165
Monaco
0800-90-1179
Montserrat
1-800-847-2911
Maroc
002-11-0011¨866-654-0163
Nevis
1-800-847-2911
Nouvelle Zélande
0800-44-3019
Norvège
800-12052
Pays Bas
0800-022-3110
Panama
001-800-111-0016
Paraguay
008-11-800¨800-599-1137
Pérou
800-890-0623
Philippines
1-800-1-111-9015
Pologne
0-0-800-111-1569
Portugal
800-8-11-824
Porto-Rico
1-800-847-2911
Qatar
0800-011-77¨888-557-4428
République dominicaine
1-800-847-2911
Roumanie
0808-03-4288¨888-557-4416
Russie
(Moscou et St. Pétersbourg seulement)363-2400¨866-654-0164
Russie
(hors Moscou/St. Pétersbourg)8-10-800-110-1011¨866-654-0164
Saba
1-800-847-2911
Saint Eustatius
1-800-847-2911
Saint Kitts
1-800-847-2911
Saint Martin
1-800-847-2911
San Marin
800-819-014
Sénégal
810-3072¨888-557-4451
Singapour
800-110-0344
Slovaquie
0-800-000-101¨800-406-9970
Suède
020-795-675
Suisse
0800-89-4732
Taïwan
00801-10-3008
Thaïlande
001-800-11-535-0660
Trinidad/Tobago
1-800-847-2911
Turquie
00-800-13-535-0900
Îles Turques-et-Caïques
0-1-800-847-2911
Royaume-Uni
0800-89-1725
Uruguay
00-0411-940-7915
Iles Vierges US
1-800-847-2911
Ukraine
8-100-11¨888-557-4445
Venezuela
0800-1-002167
Viêtnam
1-201-0288¨888-710-7781
En cas de vol de ma carte, faites la déclaration de vol auprès des autorités compétentes.
Confirmez le plus rapidement possible, par lettre recommandée, la disparition de votre carte à votre agence en y joignant le récépissé de la déclaration de vol.
Si votre banque estime que l'opposition est justifiée
L'encaissement de ou des achats ou retraits est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le ou les achats ou retraits est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :
- 5 ans de prison ;
- et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires :
- une interdiction d'émettre des chèques ;
- une interdiction d'exercer votre profession ;
- ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige
Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :
- le tribunal d'instance (inférieur à 10 000 €) ;
- ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).
Textes de référence
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Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition -
Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise -
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques
Tags : opposition, banque, chèque, chéquier, carte bancaire, CB, Mastercard
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