La possibilité de faire vos démarches sur Internet doit s’étendre. Un décret paru samedi 22 octobre fixe les règles. 

Vous souhaitez accomplir une démarche auprès de votre mairie ou de votre conseil départemental ? Le 7 novembre, les Français pourront saisir en ligne toutes les administrations. Un décret publié samedi 22 octobre au Journal officiel précise les modalités d’application de ce dispositif.

L’ordonnance du 6 novembre 2014 qui l’a mis sur les rails, prévoit : « Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie » (article 3).

Les administrations concernées

Depuis le 7 novembre 2015, vous pouviez déjà saisir en ligne l’Etat et les établissements publics qui lui sont rattachés, tels que Pôle emploi ou la SNCF. Dans la pratique, cette faculté était déjà ouverte pour de nombreuses démarches (demander un extrait de casier judiciaire, s’inscrire au chômage, etc). Le 7 novembre prochain, elle sera aussi ouverte pour les administrations des : 

• collectivités territoriales (soit notamment les communes, les départements et les régions) et établissements publics qui en dépendent (tels que les centres communaux d’action sociale) ; 
• les organismes et personnes chargés d’une mission de service public, notamment les organismes de Sécurité sociale.

Vous pourrez solliciter ces administrations « par formulaire de contact » ou en adressant un courriel à « une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public », selon le décret.

Un accusé de réception vous sera transmis

Un accusé de réception vous sera transmis. Il indiquera : 

• la date de votre envoi ; 
• la désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

Si vous avez envoyé une demande, l’accusé de réception précisera si elle « est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ». À condition que votre « demande soit complète », sera également précisée « la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse », votre demande sera considérée comme acceptée ou refusée.