Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire. Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d'assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance...
Lire la suiteLe locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer. Obligation d'assurance...
Lire la suiteLa souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Qui doit prendre une assurance habitation ? Le locataire...
Lire la suiteLe locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la...
Lire la suiteDroit au raccordement au réseau d'eau potable, contrat d'abonnement, prix de l'eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l'eau... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...
Lire la suiteLe ministère des Finances a modifié la fiscalité de l’assurance vie pour les enfants des couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Bercy a changé une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime...
Lire la suiteA-t-elle suffisamment potassé le Code du travail ? Myriam El Khomri a indiqué que les contrats à durée déterminée pouvaient être renouvelés trois fois, au lieu de deux. À la décharge de la ministre du Travail, de nombreuses règles encadrent le CDD, destinées...
Lire la suiteUn décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession. Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager...
Lire la suiteLa Commission des Clauses Abusives (CCA), dont l’AFOC est membre, a adopté le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats proposés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel mais également par les distributeurs / gestionnaires de...
Lire la suite« Vous souhaitez changer d’opérateur de téléphonie mobile ou de fournisseur d’accès à internet. Si la conclusion d’un contrat pose rarement de difficultés, sa résiliation peut, elle, être plus difficile. » AVANT LA RÉSILIATION Préalablement à la résiliation...
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