clauses abusives

Clauses abusives : contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité

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Par AFOC arcade

La Commission des Clauses Abusives (CCA), dont l’AFOC est membre, a adopté le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats proposés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel mais également par les distributeurs / gestionnaires de...

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