Le ministère des Finances a modifié la fiscalité de l’assurance vie pour les enfants des couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Bercy a changé une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime...
Lire la suiteLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait...
Lire la suite