divorce

Impôts 2018 : combien de déclarations faut-il remplir ?

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Par AFOC arcade

Doit-on remplir une déclaration d’impôt si on n’est pas imposable ? Marié, séparé ou veuf en 2017, ces changements de situation familiale ont-ils un effet sur le nombre de déclarations de revenus à remplir ? Nos réponses pour ne pas se tromper. Vous n’êtes...

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Jugement de divorce et bail d'habitation

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Par AFOC arcade

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux, l'autre cesse d'en être cotitulaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Dans cette affaire, une société civile immobilière avait...

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