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Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

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Par AFOC arcade

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité...

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Assurance emprunteur : la résiliation annuelle en passe d’être entérinée

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Par AFOC arcade

Vous pourrez désormais changer d’assurance emprunteur au-delà de l’année de souscription du crédit immobilier. Bonne nouvelle si vous avez pris un crédit pour acheter votre maison ou votre appartement. Les députés ont entériné jeudi 26 janvier l’autorisation...

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Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?

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Par AFOC arcade

En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur. Pour cela, il faut : soit obtenir de la banque l'acceptation de...

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