Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.

Les dispositions contestées et qui ont donc été jugées conformes à la Constitution concernaient notamment l'article L 313-30 du code de la consommation.

Ces dispositions prévoient que, pour le financement d'un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d'assurance, en faisant usage du droit de résiliation.

Ces dispositions permettent ainsi à un assuré emprunteur de résilier un contrat d'assurance de groupe tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance, l'article 10 de la loi du 21 février 2017 rendant cette faculté annuelle de résiliation applicable aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1^er janvier 2018.

Rappel :

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

Textes de référence

• Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur]

• Code de la consommation - Article L 313-30

Pour en savoir plus

• La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) 

   Conseil constitutionnel