Fichiers de police judiciaire

16.08.2018

Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné.

Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné. Vous avez le droit de demander l'effacement de votre inscription au sein de ces fichiers sous certaines conditions.

Antécédents judiciaires

De quoi s'agit-il ?

Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires.

Il est utilisé pour les enquêtes suivantes :

Enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions) ;
Enquêtes administratives (par exemple : enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées par le Taj :

Auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5^e classe ;
Victimes de ces infractions ;
Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition.

Données enregistrées

Auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe :

Identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
Adresse de messagerie électronique ;
Numéros de téléphone ;
Date et lieu de naissance ;
Profession ;
État de la personne ;
Signalement ;
Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Victimes des infractions :

Identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
Adresse de messagerie électronique ;
Numéros de téléphone ;
Date et lieu de naissance ;
Profession ;
État de la personne.

Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition :

Identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
Adresse de messagerie électronique ;
Numéros de téléphone ;
Date et lieu de naissance ;
Profession ;
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ;
Photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

Accès aux données

Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats du parquet, magistrats instructeurs, etc.) ont accès au Taj, dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives.

Le Taj est également consulté lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Durée de conservation

Durée de conservation des données
Type de données	Durée
Majeur mis en cause	20 ans. Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.).
Mineur mis en cause	5 ans.La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc.).
Victime	15 ans. Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.
Données sur un meurtre ou des blessures graves	Jusqu'à la résolution de l'enquête

À savoir :

En cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de leur maintien. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

Demande de rectification ou d'effacement

Si votre inscription au Taj ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non-lieu etc.), vous pouvez demander son effacement du fichier.

Votre demande doit être faite par lettre RAR :

soit auprès du procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ;
soit à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette dernière transmettra votre demande auprès du responsable des données du traitement.

Si vous êtes une personne morale, vous ne pouvez présenter votre demande qu'auprès du procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI) (Procureur De La République) ;
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Tribunal de grande instance (TGI).

En cas de refus d'effacement ou de rectification, ou si le Procureur de la République ne répond pas dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Vous devez motiver votre demande.

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre en recommandé ou de la déclaration au greffe.

Empreintes génétiques

De quoi s'agit-il ?

Le Fnaeg sert notamment à faciliter l'identification et la recherche des personnes suivantes :

Auteurs d'infractions, à l'aide de leur profil génétique ;
Personnes disparues, à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Qui est concerné ?

Le Fnaeg concerne les personnes suivantes :

Personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) ;
Personnes identifiées (auteurs, par exemple, d'une infraction de nature sexuelle, d'un crime contre l'humanité, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne etc.).

Données enregistrées

Les empreintes génétiques sont complétées des informations suivantes :

Nom, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
Service ayant procédé à la signalisation. ;
Nature de l'affaire et référence de la procédure.

Accès aux données

Seuls les personnels habilités peuvent consulter le Fnaeg (par exemple, les personnes habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale).

Durée de conservation

Durée de conservation des données
Type de données	Durée
Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental	40 ans
Personne mise en cause notamment pour les infractions suivantes : infraction de nature sexuelle, crime contre l'humanité, atteinte volontaire à la vie de la personne, violence volontaire, vol, extorsion, escroquerie, destruction, actes de terrorisme, etc.	25 ans
Empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant d'une personne disparue prélevées avec leur accord (disparition inquiétante ou suspecte)	Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant une durée de 25 ans

Recours

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Fnaeg si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non-lieu etc.).

Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 12411*02 pour adresser votre demande.

cerfa n°12411*01 Notice explicative

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Procureur de la République

Accéder au formulaire (pdf - 222.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande.

Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois. Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR).

Tribunal de grande instance (TGI)

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.

Cour d'appel

Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.

Cour de cassation

Empreintes digitales

De quoi s'agit-il ?

Le Faed a notamment les objectifs suivants :

Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ;
Faciliter la recherche et la découverte des personnes disparues ;
Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie.

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées :

Personnes mises en cause lors d'une procédure criminelle ou délictuelle (enregistrement des traces d'empreintes, des empreintes digitales etc.) ;
Personnes décédées (empreintes digitales et palmaires) ;
Personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie.

Données enregistrées

Le Faed contient notamment les données suivantes :

Sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance et éléments de filiation ;
Nature de l'affaire et référence de la procédure ;
Service ayant procédé à la signalisation ou au relevé des traces.

Accès aux données

Le Faedest accessible uniquement aux fonctionnaires et militaires habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Durée de conservation

La durée de conservation des traces, empreintes et des informations liées varie en fonction de la gravité de l'infraction, de la personne impliquée (majeure ou mineure), et du caractère national ou international de la procédure.

Elle est au maximum de 25 ans.

Recours

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non-lieu etc.).

Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.

Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.

Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à partir de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Tribunal de grande instance (TGI)

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.

Cour d'appel

Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.