Impayés : maintien des aides au logement pour les allocataires de « bonne foi »

16.06.2016

Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS). En cas d'impayés, les allocataires de « bonne foi » pourront continuer à bénéficier de ces aides au logement destinées à réduire le montant du loyer ou de la mensualité de l'emprunt immobilier. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 7 juin 2016.

Ce décret qui entrera en vigueur au 1er septembre 2016 s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention des expulsions locatives. Il prévoit également :

une procédure identique pour tous les allocataires, quelle que soit l'aide au logement dont ils bénéficient (APL, ALF, ALS), qu'ils soient en location ordinaire, en foyer ou en dispositif d'accession ;
une harmonisation des différentes définitions de l'impayé (montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges ou de prêt) ;
la mise en œuvre par l'organisme payeur de l'allocation d'un plan prévoyant le remboursement de la dette sur 3 ans ;
la réduction des délais de procédure (entre 8 et 11 mois) ;
une coordination renforcée sur la procédure d'expulsion locative, en prévoyant notamment l'échange d'informations entre l'organisme payeur et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) tout au long de la procédure.

Il reste toutefois une question posée, comment interpréter de "bonne foi" ? Est-ce que cette interprétation s'aligne sur les nouveaux rapports des contribuables avec l'administration des impôts qui dit que maintenant tous les contribuables sont présumés de bonne foi et que c'est au trésor public de démontrer le contraire, ou bien est-ce à l'allocataire de démontrer sa "bonne foi", auquel cas "BONNE CHANCE".

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