Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 17 mai 2016 pour régler le 2e acompte de leur impôt sur le revenu (22 mai en cas de télépaiement). Moyens de paiement traditionnels Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les...
Lire la suiteDroit au raccordement au réseau d'eau potable, contrat d'abonnement, prix de l'eau, paiement de la facture, fonctionnement du compteur, qualité de l'eau... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)...
Lire la suiteDepuis le 1er février 2016, un règlement européen oblige les organismes comme la Direction générale des finances publiques, EDF ou certaines assurances, qui permettent le règlement par Tip (titre interbancaire de paiement) à mettre en place un dispositif...
Lire la suiteEn cas de décès, les droits de succession peuvent être réglés de manière fractionnée ou différée. Les héritiers disposent d’un délai rallongé pour constituer des garanties de paiement. Les héritiers qui n’ont pas les moyens de régler les droits de succession...
Lire la suiteLes contribuables non mensualisés doivent régler au plus tard le 15 septembre 2015 le solde de leur impôt sur le revenu. En cas de paiement par Internet, en plus d’un délai jusqu’au 20 septembre, le prélèvement sur le compte bancaire ne sera exécuté que...
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